Organisme Suisse de Certification de Médecine Esthétique

QUI SOMMES NOUS ?

MEDICALCERT

Siège social : 157 Quater, rue du Docteur Vinaver – 78520 Limay

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

(en cours de constitution à la Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie)

STATUTS CONSTITUTIFS

MEDICALCERT

Siège social : 157 Quater, rue du Docteur Vinaver – 78520 Limay

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

(en cours de constitution à la Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie)

Les soussignés :

Les Fondateurs

Monsieur Christian Bonnet

Profession Docteur en Médecine Mésothérapie

Né le 19/01/56 à Paris (75013)

Nationalité Française

Demeurant 89 Route de Mantes – 78200 Buchelay

Madame Marie-Pierre Hauville

Profession Avocat à la Cour

Née le 12/01/58 à Fécamp (76)

Nationalité Française

Demeurant 6, impasse du grand orme 78200 Soindres

Monsieur Mickaël Murat

Profession Docteur en Médecine Mésothérapie

Né le 26/11/70 à Balbeck (Liban)

Nationalité Française

Demeurant 97, avenue du Général Leclerc – 75014 Paris

Monsieur Jean-Jacques Perrin

Profession Docteur en Médecine Mésothérapie

Né le 04/01/53 à Saint Quentin (02) Nationalité Française

Demeurant 3, rue de Coucy – 02100 Versigny

Monsieur Jean-Pierre Martin

Profession: Docteur en Médecine Mésothérapie

Né le 10/10/41 à Fez (Maroc) Nationalité Française

Demeurant 45, avenue du Teil – 26200 Montélimar

agissant en qualité de membres fondateurs et de premiers membres du Conseil d’Administration, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 :

STATUTS

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901

a.CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : MEDICALCERT

b.BUTS ET MOYENS

Cette Association a pour buts :

- L’ingénierie et le développement de référentiels à destination de la certification des personnes et la certification des programmes de formation pour ses adhérents dans le domaine médical ;

- L’ingénierie des processus de certification de services et des certifications des activités de formation continue, complémentaires à la formation initiale des médecins adhérents.

- L’élaboration et le suivi de référentiels de labellisation des cabinets et services médicaux ;

- L’élaboration de méthodes et programmes d’évaluation, de tous outils, informatiques ou autres, en vue de la labellisation des cabinets et services médicaux.

- La réalisation d’études et d’une veille réglementaire dans ces domaines ;

- L’analyse d’audits réalisés par des prestataires externes au moyen des référentiels de labellisation et autres outils élaborés par l’Association.

- La délivrance du label «Medicalcert » aux formations, médecins, cabinets et aux services médicaux sur décision de la Commission Labellisation.

Et plus généralement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la réalisation de toutes opérations se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser ou promouvoir directement ou indirectement le but poursuivi par l’Association, son extension ou son développement.

Cette association utilise tous les moyens présents et à venir et en particulier :

- Méthode et outils dédiés à la certification des services et des personnes

- Expertise et expérience de la certification de services et des personnes

- Moyens numériques de publication et de suivi des systèmes de certifications, de recertification.

c.SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au : 157 Quater, rue du Docteur Vinaver – 78520 Limay

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

d.DUREE

La durée de l’association est illimitée

e.COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Tous les membres de l’association ont une obligation générale de discrétion.

L’association se compose des membres suivants :

5.1 Les Membres Fondateurs

Sont déclarés Membres Fondateurs et premiers membres du Conseil d’Administration de l’association qui se réunira dès la déclaration de l’association à la Sous-Préfecture de Mantes la Jolie:

La Fédération AMME France International, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est 157, Quater rue du Docteur Vinaver – 78520 Limay représentée par son Président Monsieur Christian Bonnet

L’AMME France International, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est 157, Quater rue du Docteur Vinaver – 78520 Limay représentée par son Président Monsieur Christian Bonnet

Monsieur le Docteur Christian Bonnet, demeurant 89, route de Mantes – 78200 Buchelay

Monsieur le Docteur Denis Laurens, demeurant 12, rue Arthur Croquette – 94220 Charenton Le Pont

Monsieur le Docteur Mickaël Murat, demeurant 97, avenue du Général Leclerc – 75014 Paris

Monsieur le Docteur Jean-Jacques Perrin, demeurant 3, rue de Coucy – 02100 Versigny

Monsieur le Docteur Jean-Pierre Martin, 45, avenue du Teil, 26200 Montelimar

Maître Marie-Pierre Hauville demeurant 6, impasse du Grand Orme – 78200 Soindres

Les Membres Fondateurs participent aux Assemblées Générales avec voix délibérative.

Les Membres Fondateurs font partie du Collège des Membres Fondateurs

5.2 Les Membres Adhérents

Les membres adhérents sont les médecins ou les associations auxquels la Commission de Labellisation a délivré son label et bénéficiant à ce titre des services de l’association, sans s’impliquer en aucune façon dans sa gestion.

Ils sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le bureau qui sera constaté par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Ils peuvent assister aux assemblées générales.

Les Membres Adhérents bénéficient, au titre du paiement de la cotisation annuelle, aux différentes mesures que l’Association met en œuvre (en particulier les supports d’information à destination des patients et tiers à installer dans les cabinets médicaux, les documentations et publications diverses.

Les Membres Adhérents font partie du Collège des membres adhérents.

f.PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Perdent la qualité de membre de l’Association MEDICALCERT, sans que leur départ ne puisse mettre fin à l’existence de l’Association MEDICALCERT :

- La démission adressée par lettre au Président de l’association ;

- La dissolution, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale ;

- L’exclusion prononcée par le Bureau, à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l’association ; l'intéressé, en cas de radiation pour motif grave, aura été invité, par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications

pour les médecins membres de l’association, en cas de cessation de leur activité de médecin,

pour les membres adhérents, par radiation en cas de non paiement de la cotisation annuelle,

le décès,

Nul ne peut se prévaloir de son appartenance à l’Association MEDICALCERT en dehors des buts de l’Association MEDICALCERT, sans l’accord du Conseil d’Administration, notamment lors de la publication ou de la diffusion de travaux, sous peine de radiation d’office et de rectification publique.

g.RESPONSABILITE DES MEMBRES

Aucun des membres de l’Association MEDICALCERT n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association MEDICALCERT répond de ses engagements.

En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d’Administration et aux membres du Bureau.

h.RESSOURCES

Les ressources de l’Association MEDICALCERT comprennent :

- Les cotisations versées par les membres qui en sont redevables, dont le principe et les montants sont fixés par le Bureau ;

- Les dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;

- Les revenus des biens et valeurs qu’elle possède,

- Les capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel,

- Les subventions nationales (Etat, régions, départements, communes et établissements publics)

- Les subventions internationales (Europe notamment)

- Toutes les autres ressources autorisées par la loi

- Le prix des prestations fournies ou des biens vendus par l’association.

Les cotisations sont fixées une fois par an par le bureau.

Tout membre qui n’a pas réglé sa cotisation dans le courant de l’année civile est réputé démissionnaire d’office.

i.CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association MEDICALCERT est administrée par un Conseil d’Administration composé par des Administrateur Membres Fondateurs et à jour de leurs cotisations.

Le Conseil d’Administration comporte quatre (4) membres au minimum et huit (8) au maximum.

Les Administrateurs sont élus pour six (6) ans.

Les premiers administrateurs sont au nombre de huit (8) et sont désignés par le Collège des Membres Fondateurs, pour une durée de six (6) ans laquelle arrivera à expiration au jour de l’assemblée générale qui aura à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.

A l’échéance des six premières années, les membres du Conseil d’Administration peuvent être renouvelés dans leurs fonctions par les Membres du Collège des Fondateurs et ce renouvellement sera constaté par l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.

En cas de vacance, le Collège des Membres Fondateurs pourvoit au remplacement des Membres du Conseil. Il est procédé à la constatation de ce remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la période où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Pour être élu Administrateur, un candidat doit recueillir la majorité des 3/4 voix des Membres du Collège des Fondateurs présents ou représentés.

Le Conseil d’Administration élit le Bureau parmi ses Membres.

j.REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et éventuellement, sur demande écrite adressée au Président de l’Association MEDICALCERT de la moitié des membres du Conseil d’Administration, et aussi chaque fois que l’intérêt de l’Association MEDICALCERT l’exige.

Le Président convoque par écrit les membres du Conseil d’Administration aux réunions en précisant l’ordre du jour. Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un mandat de représentation par réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité des 3/4 des voix des membres présents et représentés.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Toute délibération du Conseil d’Administration est consignée dans un registre qui est signé du Président et du Secrétaire.

k.REMUNERATIONS

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours préalablement autorisés par le Conseil d’Administration peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation de justificatifs.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des membres du Conseil d’Administration.

l.POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’Association MEDICALCERT et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il peut autoriser tout acte ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Il confère les éventuels titres de membres d’honneur et bienfaiteur. Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres.

Il contrôle la gestion des membres du Bureau qui doivent lui rendre compte de son activité à l’occasion de ses réunions.

Il autorise l’ouverture de tout compte bancaire, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles.

Il autorise le Président, le Trésorier et le Secrétaire à exécuter tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’Association MEDICALCERT et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer toutes ou parties de ses attributions au Bureau.

m.BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association MEDICALCERT est dirigée par un Bureau composé de quatre (4) membres au moins et de six (6) membres au plus à savoir :

- Un Président

- Un Vice-Président

- Un Secrétaire

- Un Trésorier

Les premiers membres du Bureau sont élus pour six (6) ans et son rééligible.

Les membres du Bureau sont obligatoirement membres du Conseil d’Administration, et sont nommés par le Conseil d’Administration pour une durée de six (6) ans.

Les membres du Bureau sont rééligibles tous les six (6) ans par les membres du Conseil d’Administration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Il se prononce sur les admissions de membres de l’Association MEDICALCERT.

Il se prononce sur les demandes d’adhésion à l’Association de nouveaux membres fondateurs.

Le Bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer, particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devraient normalement expirer les fonctions des membres remplacés.

n.ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’Association MEDICALCERT qu’il représente en Justice et dans les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il est notamment qualifié pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association MEDICALCERT et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il peut transiger avec l’autorisation du Bureau.

En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration

Le Président représente l’Association MEDICALCERT auprès des administrations, ministères, autres associations nationales et auprès des organisations internationales.

Il procède à l’engagement d’employés de l’Association MEDICALCERT après avoir été autorisé par le Conseil d’Administration qui devra déterminer les conditions de l’embauche.

Il convoque les assemblées générales et les réunions du Bureau. Le Vice-Président peut également convoquer les assemblées générales et les réunions du Bureau.

Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président et à défaut par le membre le plus âgé du Conseil d’Administration.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Le Secrétaire est chargé de la correspondance statutaire notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des instances statutaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

Le Trésorier appelle les cotisations, tient les comptes de l’Association MEDICALCERT, prépare le budget, présente le rapport financier en Assemblée Générale Ordinaire. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur la gestion. Les opérations bancaires et financières (autre que ces dépôts de fonds) ne peuvent être réalisées que par le Trésorier et/ou le Président. Un autre membre du CA peut être, à titre dérogatoire, autorisé à effectuer certaines opérations bancaires.

o.REUNIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit au moins une (1) fois par an sur convocation du Président ou du Vice Président, par courriel avec accusé de réception ou par courrier postal, et éventuellement sur la demande d’au moins deux (2) de ses membres.

Le Bureau ne délibère valablement que si les 3/4 des membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des 3/4 des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.

Tout membre du Bureau qui n'aura pas assisté à deux (2) réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Bureau assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale ou au Président.

Le Bureau arrête chaque année les comptes rendus financier et d’activité de l'exercice clos et le projet de budget à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire.

Toute délibération du Bureau est consignée dans un registre qui est signé du Président et du Secrétaire.

p.DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres fondateurs de l’association qui délibèrent et participent aux votes des résolutions et des membres adhérents invités à titre consultatif.

Il est tenu une liste des Membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu’elle représente.

Les décisions adoptées sont obligatoires pour tous. Les assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Le vote par procuration est autorisé sans limitation de mandat, les pouvoirs en blanc étant attribués au Président.

Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autre membre de l’association ayant voix délibérative.

L’Assemblée peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

Huit (8) jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association MEDICALCERT sont convoqués par les soins du Secrétaire ou de l’auteur de la convocation.

L’ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation et est indiqué sur les convocations.

Les convocations sont faites par courriel avec accusé de réception ou par courrier postal ou tout autre mode, par les soins de l’auteur de la convocation.

q.ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle est convoquée au moins une fois (1) par an, et chaque fois que nécessaire, par un des membres du Bureau ou à la demande de 3 au moins des membres.

L’Assemblée Générale statue sur l’approbation des comptes de l’exercice clos et du compte-rendu d’activité de l’année écoulée. L’Assemblée générale entend le rapport de gestion du Bureau et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice.

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association MEDICALCERT, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Bureau, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’Association MEDICALCERT et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les Statuts ne seraient pas suffisants.

Elle vote le budget de l’année future et fixe le mode de paiement ainsi que le montant des cotisations.

Elle prend acte de la désignation ou du renouvellement des membres du Conseil d’Administration et du Bureau.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont valablement prises que si le quart des membres délibératifs sont présents ou représentés.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés par d’autres membres.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois (3) mandats de représentation.

Si le quorum sur 1ère convocation n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de Membres Délibératifs présents ou représentés.

r.ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes les modifications aux Statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association MEDICALCERT ou sa fusion avec d'autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations proposée par le Conseil d’Administration, le Bureau ou par les membres de l’association.

L’assemblée générale Extraordinaire a seule compétence pour décider l’attribution des biens de l’Association.

L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée chaque fois que nécessaire, par un des membres du Bureau ou à la demande de 3 au moins des membres.

L’ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation et est indiqué sur les convocations. Les convocations sont faites par courriel avec accusé de réception ou par courrier postal ou tout autre mode, par les soins de l’auteur de la convocation.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois (3) mandats de représentation.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer, sur 1ère convocation, si le tiers des Membres délibératifs sont présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

s.COMMISSION TECHNIQUE

Il est constitué au sein de l’association une Commission Technique, avec des sous-commissions par spécialité médicale à labelliser et membre de la Commission technique.

Le Bureau de l’Association désigne les membres de ces Commissions, son Président et son Secrétaire, ainsi que le cadre, les modalités et la durée de leurs fonctions.

Les membres de ces Commissions sont révocables ad nutum par celui-ci.

La commission Technique et les sous-commissions se réunissent à leur propre initiative ou sur convocation du Président de l’Association Medicalcert, autant de fois que nécessaire, afin de mener à bien les missions qui leur sont imparties.

La Commission Technique et les sous-commissions adoptent leurs décisions à la majorité simple de leurs membres.

La Commission Technique et les sous-commissions ont notamment pour mission :

- d’élaborer et développer les référentiels de labellisation des personnes, des formations et des cabinets et services médicaux ;

- d’élaborer les méthodes et programmes d’évaluation ;

- de s’assurer de la qualité et de la validité de l’intervention des entreprises prestataires de services chargées d’accompagner les personnes, les formations et les cabinets et services médicaux dans leur démarche de labellisation ;

- de s’assurer de la qualité et de la validité de l’intervention des entreprises prestataires de services chargées d’auditer les personnes, les formations et les cabinets et services médicaux dans le cadre du processus de labellisation.

La Commission Technique et les sous-commissions peuvent sur décision du Bureau de l’Association se faire assister dans leurs missions par toute personne compétente de son choix.

t.COMMISSION LABELLISATION

Il est constitué au sein de l’Association une Commission Labellisation.

20.1. Composition

La commission Labellisation est composée :

1. d’un collège délibératif, comprenant :

5 membres issus de la profession de Médecins dont 3 membres désignés par le collège des Fondateurs de la Fédération AMME France International et 1 membre désigné par la Commission technique ;

1 membre de la profession d’avocat désigné par le collège des Fondateurs de la Fédération AMME France International ;

2 membres désignés par les Associations d’usagers ou de patients, elles-mêmes désignées par le Bureau de l’Association ;

2 personnes qualifiées désignées par le Bureau de l’Association en raison de leur compétence dans les domaines de la certification qualité et de la labellisation.

2. d’un collège Consultatif, comprenant :

3 membres par spécialité désignés par le Président des associations représentant les médecins spécialistes choisis par le Bureau de l’Association ;

Tout organisme ou toute personne utile dans le cadre de la démarche de labellisation choisis par chaque commission technique et désigné par le Bureau de l’Association.

Le bureau de l’Association Medicalcert désigne parmi les membres du Collège délibératif le Président de la Commission de Labellisation, ainsi que le cadre, les modalités et la durée de ses fonctions.

20.2. Missions et fonctionnement

La Commission Labellisation a pour fonction de délivrer aux Cabinets, Association, Médecins, aux services médicaux le label «MEDICALCERT» au vu du rapport établi par les entreprises prestataires de services chargées d’auditer les médecins, les cabinets les formations et les services médicaux dans le cadre du processus de labellisation.

Le Collège délibératif de la Commission Labellisation se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire de l’Association, autant de fois que nécessaire, afin de mener à bien les missions qui lui sont imparties.

Le Collège Délibératif se fait assister dans ses missions par le Collège Consultatif.

Les membres du Collège Délibératif participent aux réunions de la Commission Labellisation avec voix délibérative.

La Commission Labellisation adopter ses décisions à la majorité simple des membres du Collège Délibératif.

A défaut de désignation, dans un délai de trois mois à compter de la signature des présents statuts, par l’une des structures susvisée du nombre de membres qu’il lui est imparti de désigner au sein du collège Délibératif ou du Collège Consultatif, le Bureau de l’Association pourra prendre toute mesure utile au bon fonctionnement de la Commission Labellisation.

u.PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les délibérations des assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre qui est signé par les membres du Bureau présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents et représentés aux assemblées générales.

v.COMMISSAIRES AUX COMPTES

En cas d’obligation légale ou réglementaire, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont par nommés, l’assemblée Générale ordinaire et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire, qui sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux comptes titulaire en cas d’empêchement, de refus, de démission ou de décès.

Le mandat de Commissaires aux comptes a une durée de six(6) exercices et expire lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel le mandat a pris fin.

Le Commissaire aux comptes titulaire, s’il l’estime utile, peut convoquer une Assemblée générale ordinaire t/ou une assemblée générale extraordinaire.

En cas de convocation par un Commissaire aux comptes, l’Assemblée est présidée par ce dernier.

Le Commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et les règles de sa profession et, à ce titre, établit un rapport sur les comptes de l’exercice, qui rend compte des vérifications effectuées et fait état, le cas échéant, des observations que les comptes appellent de sa part.

w.ORGANISATION COMPTABLE

L’Association MEDICALCERT doit tenir une comptabilité conforme aux règles comptables en vigueur.

Les comptes établis chaque année par l’Association MEDICALCERT peuvent être vérifiés par un commissaire aux comptes désigné sur la liste des commissaires aux comptes du ressort géographique du siège social de l’Association MEDICALCERT.

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

x.REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’Association MEDICALCERT.

y.DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION MEDICALCERT

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association MEDICALCERT, sans pouvoir attribuer aux membres de l’Association MEDICALCERT autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements privés qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association MEDICALCERT et de tous frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association MEDICALCERT qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

z.FORMALITES

Le Président du Bureau doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l’Association MEDICALCERT qu’au cours de son existence.

aa. REPRISE DES ACTES ET DES ENGAGEMENTS

Pour permettre les premières communications sur la certification au nom de Medicalcert, la marque Medicalcert a été déposée par le Docteur Christian Bonnet, à l’INPI sous le numéro 08-3609797 dans les classes 5,35,36,41,42,44.

Tous pouvoirs sont donnés au Docteur Christian Bonnet à l’effet de faire acquérir ladite marque par l’Association Medicalcert qui en deviendra propriétaire et de faire toutes les formalités nécessaires auprès de l’INPI.

Dès que l’association Medicalcert aura été déclarée à la Sous-Préfecture de Mantes la Jolie, elle deviendra propriétaire de ladite marque.

Fait à Poitiers

Le 8 mai 2009

En dix (10) originaux (un pour chaque membre fondateur, deux pour la Préfecture et un pour l’association)

Les Membres Fondateurs

1 Monsieur Christian Bonnet

2 Madame Marie-Pierre Hauville

3 Monsieur Mickaël Murat

4 Monsieur Jean-Jacques Perrin

5 Fédération AMME France International

Son Président Christian Bonnet

6 Association AMME France International